Article L136-7-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article L136-7-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 29 décembre 1996 au 23 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi 96-1160 1996-12-27 art. 16 II, III JORF 29 décembre 1996; Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 16 () JORF 29 décembre 1996
• Rédaction du 23 décembre 1997 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 5 (V) JORF 23 décembre 1997
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe II JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 17 août 2004 au 3 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 72 (V) JORF 17 août 2004
• Rédaction du 3 mars 2009 au 13 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006
• Rédaction du 13 mai 2010 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 48
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 138 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 28 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 32 (V)

Arrêtés liés (38)

• Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (abrogation programmée, modifié par 33 textes, abrogé)
• Arrêté du 5 septembre 2008 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 2 mars 2009 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 12 août 2009 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 8 juin 2011 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 8 décembre 2011 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2012 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 4 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêt du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des Jeux (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2019 portant abrogation d'arrêtés relatifs au secteur des jeux d'argent et de hasard (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à la régulation des jeux d'argent et de hasard (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (abrogé)
• Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (48)

• Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 26 (V)
• Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 5 (V)
• Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 17 (V)
• Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 9 (V)
• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 16 (Ab)
• Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 11 (Ab)
• Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 72 (V)
• Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 - art. 8 (Ab)
• Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 33 (V)
• Arrêté du 9 mars 2006 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 5 septembre 2008 (V)
• Arrêté du 2 mars 2009 (V)
• Arrêté du 12 août 2009 (V)
• Arrêté du 1er juillet 2010 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2010 (V)
• Arrêté du 8 juin 2011 (V)
• Arrêté du 8 décembre 2011 (V)
• Arrêté du 1er octobre 2012 (V)
• Arrêté du 18 février 2013 (V)
• Arrêté du 29 mars 2013 (V)
• Arrêté du 27 mai 2013 (V)
• Arrêté du 4 septembre 2013 (V)
• Arrêté du 27 janvier 2014 (V)
• ARRÊTÉ du 28 octobre 2014 (V)
• ARRÊTÉ du 6 octobre 2015 (V)
• Arrêté du 25 mars 2016 (V)
• Arrêté du 21 juillet 2016 (V)
• Arrêté du 3 août 2016 (V)
• Arrêté du 14 septembre 2016 (V)
• Arrêté du 27 décembre 2016 (V)
• Arrêté du 28 février 2017 (V)
• Arrêté du 6 juin 2017 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-43 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-54 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. L321-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L711-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-57 (VT)
• Code rural - art. L731-45 (V)
• Code rural ancien - art. 1031 (Ab)
• Code rural ancien - art. 1106-6-3 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L741-9 (VD)