Article L137-11

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2019.

Carte de l'article L137-11 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 22 août 2003 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 115 (V) JORF 22 août 2003
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 27 () JORF 22 décembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 15 (V)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 10
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 18 août 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 12
• Rédaction du 18 août 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 32 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 novembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 17
• Rédaction du 22 novembre 2015 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCISION n°2015-498 QPC du 20 novembre 2015 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 1er septembre 2018 au 5 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
• Rédaction depuis le 5 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 mars 2012 relatif aux modalités de versement du montant dû au titre de l'exercice de l'option mentionnée au II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°2004-201 du 4 mars 2004 portant application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques (périmé)
• Décret n° 2009-445 du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social (en vigueur)
• Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions (en vigueur)
• Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires (en vigueur)
• Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (47)

• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 115 (V)
• Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 11 (V)
• Décret n°2004-201 du 4 mars 2004 - art. 2 (V)
• Décret n°2009-348 du 30 mars 2009 - art. 2 (VT)
• Décret n°2009-445 du 20 avril 2009 - art. 2 (V)
• LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 15 (V)
• LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 111 (V)
• Arrêté du 21 mars 2012 (V)
• Arrêté du 21 mars 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 mars 2012 - art. 2 (V)
• Arrêté du 21 mars 2012 - art. 3 (V)
• ORDONNANCE n°2015-839 du 9 juillet 2015 - art. 1 (VD)
• ORDONNANCE n°2015-839 du 9 juillet 2015 - art. 5 (VD)
• Décret n°2016-182 du 23 février 2016 - art. 1
• Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 - art. 5 (V)
• Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 - art. 1
• Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 9
• Code de commerce - art. D22-10-16 (V)
• Code de commerce - art. D225-104-1 (Ab)
• Code de commerce - art. L22-10-23 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-4 (V)
• Code de commerce - art. L225-22-1 (VT)
• Code de commerce - art. L225-42-1 (Ab)
• Code de commerce - art. L225-79-1 (VT)
• Code de commerce - art. L225-90-1 (Ab)
• Code de commerce - art. R22-10-14 (V)
• Code de commerce - art. R22-10-18 (V)
• Code de commerce - art. R22-10-40 (V)
• Code de commerce - art. R225-29-1 (Ab)
• Code de commerce - art. R226-1-1 (Ab)
• Code de la mutualité - art. L222-4 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R137-16 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R137-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R137-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R137-5 (V)
• Code des assurances - art. L142-7 (M)
• Code des assurances - art. L143-0 (V)
• Code des assurances - art. L143-2 (VT)
• Code du travail - art. L3341-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D741-39 (Ab)