Article L137-33

Article en vigueur depuis le 28 février 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2030.

Carte de l'article L137-33 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juin 2018 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (V)
• Rédaction du 28 février 2025 au 1er janvier 2030 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD); LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 30 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2030 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la sécurité sociale. - art. D137-30 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D137-31 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D137-32 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-32 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-34 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-35 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-36 (V)