Article L137-41

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L137-41 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5-1 (T)
• Livre des procédures fiscales - art. L162 C (V)