Article L138-1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.

Carte de l'article L138-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 13 avril 1996 au 29 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 76 (V) JORF 13 avril 1996
• Rédaction du 29 décembre 1996 au 27 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 96-1160 1996-12-27 art. 32 I, II JORF 29 décembre 1996; Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 32 () JORF 29 décembre 1996
• Rédaction du 27 décembre 1998 au 23 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 31
• Rédaction du 23 juin 2000 au 24 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (V)
• Rédaction du 24 décembre 2000 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 48 () JORF 24 décembre 2000
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 19 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 40 () JORF 26 décembre 2001
• Rédaction du 19 décembre 2003 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 15
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 29
• Rédaction depuis le 28 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 42 (V)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 11 avril 1997 fixant la répartition pour 1996 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 26 février 1998 fixant la répartition pour 1997 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 1998 fixant la répartition pour 1998 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour 2009 la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2010 fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et des remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-44 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 14 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de diverses contributions et remises sur les produits de santé (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Arrêté du 11 avril 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 février 1998 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 septembre 1998 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 juillet 2007 - art. (V)
• Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 2 (V)
• Arrêté du 14 novembre 2011 - art. 2 (V)
• Décret n°2013-935 du 18 octobre 2013 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-33 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-20 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-6 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-7 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R138-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R138-19 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R138-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R138-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R138-8 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R138-9 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (V)