Code de la sécurité sociale · Article

Article L138-10

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L138-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (21)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 relatif aux modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale auxquelles sont assujetties les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

  • Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 29 (V)
  • Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 49 (V)
  • Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 23 (V)
  • Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 17 (V)
  • Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 16 (V)
  • Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 74 (V)
  • Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 21 (V)
  • LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 14
  • LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 15 (V)
  • LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 28 (V)
  • LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 23 (V)
  • LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 29 (V)
  • LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 15 (V)
  • LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 37 (V)
  • Décret n°2018-317 du 27 avril 2018 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D138-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L138-11 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L138-12 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L138-13 (MMN)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L138-14 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L138-15 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L138-19 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-3 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L138-20 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R138-10 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R138-12 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R138-14 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R138-17 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R138-18 (Ab)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (V)
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