Article L138-13

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L138-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 27 décembre 1998 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 98-1194 1998-12-23 art. 31 I, II 2° JORF 27 décembre 1998; Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 31 () JORF 27 décembre 1998
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 21 (V) JORF 20 décembre 2005
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 26
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 14 (V)
• Rédaction du 23 décembre 2015 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 4
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 30 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 21 (M)
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 42 (V)
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 35 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 26 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 28 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 29 (M)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 janvier 2022 fixant le barème prévu à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 31 janvier 2022 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D138-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-12 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-16 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R138-11 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R138-13 (Ab)