Article L138-31

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article L138-31 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité sociale. - art. D138-27 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R138-33 (T)