Code de la sécurité sociale · Article

Article L138-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L138-9 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Rédaction du 13 avril 1996 au 29 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 76 (V) JORF 13 avril 1996
Rédaction du 29 décembre 1996 au 27 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 32 () JORF 29 décembre 1996
Rédaction du 27 décembre 1998 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi 98-1194 1998-12-23 art. 29 VI art. 31 I, II 1° JORF 27 décembre 1998; Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 29 () JORF 27 décembre 1998
Rédaction du 5 janvier 2008 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 3
Rédaction du 22 décembre 2010 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 59
Rédaction du 25 décembre 2013 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 49 (V)
Rédaction du 19 mars 2014 au 10 juin 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 140
Rédaction du 10 juin 2017 au 5 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1092 du 8 juin 2017 - art. 1
Rédaction du 5 juillet 2019 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 10
Rédaction du 28 février 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 33
Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 37 (V)

Arrêté du 22 août 2014 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (abrogé)
Arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)