Article L138-9-1

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L138-9-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 15
• Rédaction du 14 juin 2018 au 5 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
• Rédaction du 5 juillet 2019 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 10
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 33

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 mars 2015 fixant le modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• ARRÊTÉ du 3 mars 2015 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1453-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R138-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R138-3 (V)