Code de la sécurité sociale · Article

Article L142-1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2026.

Carte de l'article L142-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5 (V)
Rédaction du 1er janvier 2019 au 23 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Rédaction du 23 août 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 3
Rédaction du 1er janvier 2020 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
Rédaction du 16 décembre 2020 au 1er novembre 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 23; LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 90 (V)
Rédaction depuis le 1er novembre 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 90 (M)

Arrêtés liés (65)

Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (abrogé)
Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels (en vigueur)
Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue (en vigueur)
Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants (abrogé)
Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (en vigueur)
Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant divers arrêtés intéressant la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 18 janvier 2013 relatif à la création et aux attributions du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines (abrogé, modifié par 5 textes)
Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant les arrêtés du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles et portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (abrogé, modifié par 12 textes)
Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant divers arrêtés intéressant la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 5 novembre 2012 fixant la liste des dépôts d'archives du ministère de la défense (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 12 juin 2015 fixant les modalités d'exercice de l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 décembre 2015 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 17 juin 2026 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue (en vigueur)
Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue (en vigueur)
Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants (en vigueur)
Arrêté du 7 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 30 mars 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et l'arrêté du 18 janvier 2013 relatif à la création et aux attributions du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines (en vigueur)
Arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 mai 2019 modifiant divers arrêtés relatifs aux ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'organisation des états-majors, directions et services du ministère des armées (en vigueur)
Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du service des ressources humaines civiles (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 13 juillet 2015 portant rattachement de la commission consultative médicale à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 16 avril 2015 pris en application de l'article R. 102-1-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (abrogé)
Arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 28 août 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 7 décembre 2017 portant modification de divers arrêtés (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation du service de l'action sociale des armées (en vigueur)
Arrêté du 4 août 2023 portant changement de dénomination de la retraite du combattant (en vigueur)
Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (en vigueur)
Arrêté du 6 mars 2012 relatif à la création et aux attributions du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (abrogé, modifié par 5 textes)
Arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 10 avril 2009 fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 2 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2009 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense (abrogé)
Arrêté du 23 novembre 2009 portant attributions et organisation du centre de formation au management du ministère de la défense et modifiant diverses dispositions relatives au rattachement de ce centre (abrogé)
Arrêté du 11 juin 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 6 août 2025 tirant les conséquences de la création du commissariat au numérique de défense (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2023 fixant la liste des services d'archives du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 17 février 2017 portant modification et abrogation de divers arrêtés (en vigueur)
Arrêté du 17 janvier 2019 portant modification de divers arrêtés (en vigueur)
Arrêté du 13 juin 2018 portant désignation du délégué à la protection des données au sein du ministère des armées et modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques (en vigueur)
Arrêté du 4 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques (en vigueur)
Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (abrogé)
Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles (en vigueur)
Arrêté du 25 août 2017 modifiant l'arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du service des ressources humaines civiles (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 21 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées (abrogé)
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux attributions et à l'organisation du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense (abrogé)
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (abrogé)
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion (en vigueur)
Arrêté du 2 mars 2010 modifiant l'arrêté du 10 avril 2009 fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et l'arrêté du 31 mars 2005 relatif à la situation du personnel civil du service historique de la défense (en vigueur)
Arrêté du 17 janvier 2013 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense (abrogé)
Arrêté du 26 juillet 2016 portant attributions et organisation du centre de formation au management du ministère de la défense (en vigueur)

Décrets liés (8)

Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. (en vigueur)
Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte (en vigueur)
Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)
Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (en vigueur)
Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux judiciaires et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale (en vigueur)
Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale (en vigueur)
Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (61)

Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 11 (V)
Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 13 bis (V)
Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 3 (V)
Décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 17 (VD)
Arrêté du 25 juillet 2018 - art. (Ab)
Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 (VD)
Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 7
Arrêté du 29 juin 2020 - art. 13 (Ab)
Arrêté du 29 juin 2020 - art. 3 (VD)
Arrêté du 2 mars 2022 - art. (M)
Arrêté du 2 mars 2022 - art. 8 (M)
Décret n°2022-756 du 29 avril 2022 - art. 1
Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 8
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-47 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L581-5 (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. D311-12 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. L311-16 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-14 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D144-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L141-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L141-2-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-10-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-11 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-7-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L168-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-10 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L845-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-16-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-43-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-10-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R341-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-46 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R612-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-50 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-54 (VD)
Code rural ancien - art. 1143-2 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L751-16 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-36 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R751-143-1 (V)