Code de la sécurité sociale · Article

Article L142-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article L142-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5 (V)
Rédaction du 30 juillet 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 11
Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 221 (V)

Arrêtés liés (47)

Arrêté du 24 août 2010 portant application de l'article D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (abrogé, modifié par 12 textes)
Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des expertises mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu à l'article R. 142-8 du même code (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 4 août 2023 portant changement de dénomination de la retraite du combattant (en vigueur)
Arrêté du 6 mars 2012 relatif à la création et aux attributions du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (abrogé, modifié par 5 textes)
Arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 10 avril 2009 fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 7 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 30 mars 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et l'arrêté du 18 janvier 2013 relatif à la création et aux attributions du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines (en vigueur)
Arrêté du 13 mai 2019 modifiant divers arrêtés relatifs aux ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 18 janvier 2013 relatif à la création et aux attributions du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines (abrogé, modifié par 5 textes)
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'organisation des états-majors, directions et services du ministère des armées (en vigueur)
Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du service des ressources humaines civiles (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 13 juillet 2015 portant rattachement de la commission consultative médicale à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 16 avril 2015 pris en application de l'article R. 102-1-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (abrogé)
Arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 28 août 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 7 décembre 2017 portant modification de divers arrêtés (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 modifié relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code (en vigueur)
Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code (modifiée, modifié par 1 texte)
Arrêté du 2 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2009 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense (abrogé)
Arrêté du 23 novembre 2009 portant attributions et organisation du centre de formation au management du ministère de la défense et modifiant diverses dispositions relatives au rattachement de ce centre (abrogé)
Arrêté du 11 juin 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux attributions et à l'organisation du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense (abrogé)
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (abrogé)
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion (en vigueur)
Arrêté du 2 mars 2010 modifiant l'arrêté du 10 avril 2009 fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et l'arrêté du 31 mars 2005 relatif à la situation du personnel civil du service historique de la défense (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (abrogé)
Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant divers arrêtés intéressant la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 6 août 2025 tirant les conséquences de la création du commissariat au numérique de défense (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles (en vigueur)
Arrêté du 25 août 2017 modifiant l'arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du service des ressources humaines civiles (en vigueur)
Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant divers arrêtés intéressant la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant les arrêtés du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles et portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 21 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation du service de l'action sociale des armées (en vigueur)
Arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées (abrogé)
Arrêté du 17 janvier 2013 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense (abrogé)
Arrêté du 26 juillet 2016 portant attributions et organisation du centre de formation au management du ministère de la défense (en vigueur)

Décrets liés (5)

Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail (en vigueur)
Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (en vigueur)
Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (en vigueur)
Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale (en vigueur)
Décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du code de l'organisation judiciaire en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (44)

Arrêté du 24 août 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 février 2011 - art. 20 (Ab)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 22 (Ab)
Arrêté du 29 mai 2015 - art. 4 (V)
Décret n°2017-13 du 5 janvier 2017 (V)
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 6
Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 1
Décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019 - art. 6
Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 7
Décret n°2021-36 du 18 janvier 2021 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-36 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. D311-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-20 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-51 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-10-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-3 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-7 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-7-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-9 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L323-6 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L357-14 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-20 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-15 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-16-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R245-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R644-3 (V)
Code rural ancien - art. 1169 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L723-34-1 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. L752-19 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R751-143-1 (VD)