Article L142-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L142-9 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 10 (V)
• Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 8
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-5 (V)