Article L143-10

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2011 au 31 décembre 2022.

Carte de l'article L143-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 31 juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 31 décembre 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. R143-33 (VT)