Article L143-4

Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 1994 au 31 décembre 2022.

Carte de l'article L143-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 19 janvier 1994 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 19 janvier 1994 au 31 décembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural ancien - art. 1156 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L751-16 (VD)