Article L143-5

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 31 décembre 2022.

Carte de l'article L143-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 janvier 2002 au 31 décembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 35 () JORF 18 janvier 2002