Article L143-9-1

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2011 au 31 décembre 2022.

Carte de l'article L143-9-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 juillet 2011 au 31 décembre 2022 (abrogé)