Code de la sécurité sociale · Article

Article L145-7

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

Carte de l'article L145-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 21 décembre 1985 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Rédaction du 5 février 1995 au 25 avril 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 25 avril 1996 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 18 janvier 2002 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 5 mars 2002 au 29 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 29 avril 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 11
Rédaction du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017 - art. 2; LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017 - art. 6
Rédaction du 14 juin 2018 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Rédaction depuis le 27 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)