Code de la sécurité sociale · Article

Article L145-7-1

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

Carte de l'article L145-7-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 5 mars 2002 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 74 () JORF 5 mars 2002
Rédaction du 11 août 2004 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 27 décembre 2006 au 29 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 29 avril 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 11
Rédaction du 1er janvier 2018 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017 - art. 2; LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017 - art. 6
Rédaction depuis le 27 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)