Code de la sécurité sociale · Article
Article L145-7-4
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.
Carte de l'article L145-7-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 29 avril 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017 - art. 10 (V); LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017 - art. 2; LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017 - art. 6
- Rédaction du 14 juin 2018 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
- Rédaction depuis le 27 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)