Article L161-18-1

Article en vigueur depuis le 29 août 1993.

Carte de l'article L161-18-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 août 1993 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 36 () JORF 29 août 1993

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 48 (V)
• Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 14
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-4 (Ab)