Article L161-23-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L161-23-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 27 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 11 novembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 79
• Rédaction du 11 novembre 2010 au 22 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 5
• Rédaction du 22 janvier 2014 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 5 (V)
• Rédaction du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 41 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)

Arrêtés liés (36)

• Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur, modifié par 15 textes)
• Arrêté du 16 décembre 2004 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale. (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2009 fixant le seuil prévu à l'article R. 161-69-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2009 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires (en vigueur)
• Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 2 novembre 2023 modifiant les règles de nomination au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
• Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2024 modifiant les règles de nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2020 permettant la tenue dématérialisée des séances du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
• Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2024 relatif aux mandats des administrateurs de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
• Arrêté du 29 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires (abrogé)
• Arrêté du 31 décembre 2008 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires (abrogé)
• Arrêté du 31 décembre 2008 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (abrogé)
• Arrêté du 28 septembre 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 21 septembre 2026 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (entrée en vigueur différée)
• Arrêté du 23 juin 2008 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires (abrogé)
• Arrêté du 23 juin 2008 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (abrogé)
• Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l'activité partielle (en vigueur)
• Arrêté du 27 septembre 2013 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires (abrogé)

Décrets liés (30)

• Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics. (en vigueur)
• Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. (en vigueur)
• Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE (en vigueur)
• Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail (en vigueur)
• Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (en vigueur)
• Décret n°2001-500 du 11 juin 2001 portant application de l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 relatif au congé-solidarité (en vigueur)
• Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (en vigueur)
• Décret n°2005-1004 du 22 août 2005 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales (en vigueur)
• Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne (en vigueur)
• Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale. (en vigueur)
• Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). (en vigueur)
• Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). (en vigueur)
• Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
• Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2010-324 du 22 mars 2010 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans (en vigueur)
• Décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (en vigueur)
• Décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
• Décret n° 2011-953 du 10 août 2011 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris (en vigueur)
• Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires (en vigueur)
• Décret n° 2011-1134 du 21 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française (en vigueur)
• Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France (en vigueur)
• Décret n° 2018-1299 du 28 décembre 2018 modifiant les modalités de calcul de la prestation de référence de la compensation généralisée vieillesse (en vigueur)
• Décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 renforçant le minimum de pension mahorais (en vigueur)
• Décret n° 2019-1541 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux (en vigueur)
• Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (88)

• Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (VT)
• Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 - art. 6 bis (V)
• Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 17 (V)
• Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 15 (V)
• Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 10 (V)
• Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 19 (Ab)
• Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 9 bis (M)
• Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 9 bis (V)
• Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (VD)
• Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 - art. 1 (V)
• Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2 (V)
• Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 5 (V)
• Décret n°2001-500 du 11 juin 2001 - art. 6 (V)
• Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 13 (VT)
• Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 15 (M)
• Arrêté du 16 décembre 2004 - art. 1 (V)
• Décret n°2005-1004 du 22 août 2005 - art. 4 (V)
• Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2005 - art. 1 (V)
• Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 - art. 3 (V)
• Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 2 (VD)
• Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 6 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2007 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1 (V)
• Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 51 (V)
• Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 35 (V)
• LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 6 (V)
• Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 3 (V)
• Décret n°2010-324 du 22 mars 2010 - art. 2 (V)
• LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 24 (VD)
• Décret n°2011-290 du 18 mars 2011 - art. 14 (V)
• Décret n°2011-291 du 18 mars 2011 - art. 15 (V)
• Décret n°2011-292 du 18 mars 2011 - art. 12 (V)
• Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V)
• Décret n°2011-953 du 10 août 2011 - art. 12 (V)
• Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011 - art. 11 (V)
• Décret n°2011-1134 du 21 septembre 2011 - art. 12 (V)
• Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011 - art. 2 (V)
• Arrêté du 9 février 2012 - art. 48
• Décret n°2012-701 du 7 mai 2012 - art. 39 (V)
• LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 82 (V)
• Décret n°2018-1299 du 28 décembre 2018 - art. 1
• Décret n°2018-1300 du 28 décembre 2018 - art. 1
• Décret n°2019-1541 du 30 décembre 2019 - art. 1
• Décret n°2021-769 du 16 juin 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1919 du 30 décembre 2021 - art. 1
• Décret n°2023-966 du 20 octobre 2023 - art. 2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-3-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3 (V)
• Code de l'éducation - art. R914-141 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D134-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D134-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-23 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-26 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D173-1-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-15 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-2-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D353-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D353-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D635-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D635-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D635-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-27 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L353-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L356-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L643-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L816-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-8 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L16 (V)
• Code des transports - art. L5552-20 (V)
• Code du travail - art. R322-7-2 (VT)
• Code du travail - art. R5123-33 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-100 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-100-1 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-111 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-113 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-166-5-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-174 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-62
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-24 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-54-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-54-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L762-29 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L781-32 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R732-61 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R732-66 (V)