Article L161-36-5

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.

Carte de l'article L161-36-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 août 2004 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 64 () JORF 17 août 2004
• Rédaction du 26 février 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 10
• Rédaction du 19 mai 2011 au 28 janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119
• Rédaction depuis le 25 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 193
• Code de la santé publique - art. R1411-18 (Ab)