Article L161-37

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L161-37 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (32)

• Rédaction du 17 août 2004 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 35 (V) JORF 17 août 2004
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 27 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 27 février 2007 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 16 janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 41
• Rédaction du 16 janvier 2010 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 4
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 28
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 47 (V)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 15; LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 35 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2014 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 57
• Rédaction du 23 décembre 2015 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 71
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 1; LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 143; LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 156
• Rédaction du 1er mai 2016 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (VD)
• Rédaction du 22 janvier 2017 au 28 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 46
• Rédaction du 28 janvier 2017 au 23 mai 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-84 du 26 janvier 2017 - art. 1
• Rédaction du 23 mai 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 4 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 55; LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 58 (V)
• Rédaction du 19 janvier 2018 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 9
• Rédaction du 1er avril 2018 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 72 (V)
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 66 (V); LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 73 (V); LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 76
• Rédaction du 1er avril 2020 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 38 (V)
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 80 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 4 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (M); LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 80 (V)
• Rédaction du 4 août 2021 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 19
• Rédaction du 9 février 2022 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 24
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (V); LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 51 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 - art. 2; LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 19
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 53 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (V)
• Rédaction du 31 janvier 2025 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-74 du 29 janvier 2025 - art. unique (V)
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 16

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2021 fixant la liste des documents de prescription mentionnés au 7° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de déclaration des adhésions aux protocoles nationaux et locaux de coopération auprès des agences régionales de santé (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 5 février 2021 fixant la liste des documents de prescription mentionnés au 7° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (10)

• Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale (en vigueur)
• Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme (en vigueur)
• Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels (en vigueur)
• Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
• Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé (en vigueur)
• Décret n° 2025-1336 du 26 décembre 2025 relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à ordre, par les conseils nationaux (en vigueur)
• Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2026-178 du 11 mars 2026 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels (en vigueur)
• Décret n° 2026-626 du 8 juillet 2026 relatif aux modalités d'évaluation des sociétés de téléconsultation et de renouvellement de leur agrément (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (74)

• Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
• Arrêté du 31 décembre 2009 - art. 1 (Ab)
• Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 7 (V)
• Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
• Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 3 (V)
• ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 1 (V)
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 166 (VD)
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 179
• Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1
• Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016 - art. 5
• Décret n°2017-815 du 5 mai 2017 - art. 1
• Décret n°2018-465 du 11 juin 2018 - art. 1
• Arrêté du 5 février 2021 - art. (V)
• Décret n°2022-169 du 11 février 2022 (V)
• Décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024 (V)
• LOI n°2025-74 du 29 janvier 2025 - art. unique (V)
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 95 (V)
• Décret n°2025-1335 du 26 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1336 du 26 décembre 2025 (V)
• LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 107 (V)
• Décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 - art. (V)
• Décret n°2026-178 du 11 mars 2026 (V)
• Décret n°2026-626 du 8 juillet 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-14 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-23 (T)
• Code de la santé publique - art. D4081-1 (V)
• Code de la santé publique - art. D4081-2 (V)
• Code de la santé publique - art. D6211-9 (V)
• Code de la santé publique - art. L1111-12-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L1111-12-7 (V)
• Code de la santé publique - art. L1411-5-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1411-5-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L1431-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1451-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1451-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L4081-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5121-1 (VT)
• Code de la santé publique - art. L5121-10-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L5121-14-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L5123-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L5521-1-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L6211-8 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6211-9 (VT)
• Code de la santé publique - art. R1131-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R1142-59 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1451-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R2131-1-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R2131-2-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R2142-24 (V)
• Code de la santé publique - art. R2142-27 (V)
• Code de la santé publique - art. R712-34 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D161-22 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D178-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D461-23 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-41 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-46 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-10 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L324-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-70 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-71 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-71-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-73 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-76-28 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-76-32 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-77 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-78-1 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L166 D (V)