Article L161-45-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2006 au 22 janvier 2017.

Carte de l'article L161-45-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 22 janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006