Article L162-1-10

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

Carte de l'article L162-1-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 juin 1999 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°99-477 du 9 juin 1999 - art. 5 () JORF 10 juin 1999
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 26 février 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2002-793 du 3 mai 2002 - art. ANNEXE (V)