Article L162-1-13

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2006.

Carte de l'article L162-1-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mars 2002 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2002-322 du 6 mars 2002 - art. 1 () JORF 7 mars 2002 et rectificatif JORF 26 mars 2002
• Rédaction du 17 août 2004 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 22 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur)
• Arrêté du 23 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur)
• Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur)
• Arrêté du 16 août 2018 complétant l'annexe de l'arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie (en vigueur)
• Arrêté du 2 février 2024 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 31 (Ab)
• LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 44 (V)
• Arrêté du 14 août 2019 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. L4021-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-15-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-9 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L182-4 (V)