Article L162-1-14

Article transféré, en vigueur du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L162-1-14 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 17 août 2004 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 23 () JORF 17 août 2004
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 110; LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 37; LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 51
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 115 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 16 janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 110 (V); LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 41 (V); LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 92 (V)
• Rédaction du 16 janvier 2010 au 8 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er juin 2011 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 120 (V); LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 93
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 31 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 114 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2011 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 36
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2016 (transféré) — issue de : LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 110 (VD); LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 84

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants (abrogé)
• Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (abrogé)
• Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (41)

• Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23-2 (VD)
• Arrêté du 21 juin 2006 - art. Annexe (Ab)
• Arrêté du 21 juin 2006 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 26 juin 2006 - art. 3 (M)
• Décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008 (V)
• Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
• Décret n°2013-6 du 3 janvier 2013 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. (Ab)
• Code de la consommation - art. L333-1 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1111-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L6241-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R6114-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D185-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-20 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L376-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L471-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-18 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-11 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-11-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R148-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-9 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R174-35 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R376-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R454-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-50 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-27 (V)
• Code rural - art. L751-37 (V)