Article L162-1-15

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L162-1-15 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 17 août 2004 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 25 () JORF 17 août 2004
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 37
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 41 (V)
• Rédaction du 26 février 2010 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 120 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 61
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 98
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 63 (V)
• Rédaction du 1er février 2024 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 63 (V)
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 75

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins (en vigueur)
• Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 41 (V)
• Décret n°2011-551 du 19 mai 2011 (V)
• Décret n°2011-551 du 19 mai 2011 - art. 3 (VD)
• Décret n°2018-661 du 26 juillet 2018 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-8-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R148-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R148-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-50 (V)