Article L162-1-21

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L162-1-21 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2019 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 63
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 69

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (VT)