Article L162-1-9

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.

Carte de l'article L162-1-9 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 1998 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 28 (V) JORF 27 décembre 1998
• Rédaction du 17 août 2004 au 28 janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 25 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 99 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-9-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)