Article L162-1-9-1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

Carte de l'article L162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 2016 au 25 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 49 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 août 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 25 août 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 août 2017 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)