Article L162-12-11

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.

Carte de l'article L162-12-11 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 1994 au 30 décembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 26 () JORF 27 juillet 1994
• Rédaction depuis le 30 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-12 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M)