Article L162-12-17

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

Carte de l'article L162-12-17 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 décembre 1999 au 7 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999
• Rédaction du 7 mars 2002 au 19 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 19 décembre 2003 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 17 août 2004 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 26 février 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 22 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-19 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-15-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-72 (V)