Article L162-12-2

Article en vigueur depuis le 29 juin 2025.

Carte de l'article L162-12-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 25 avril 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 17 août 2004 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 46
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (V)
• Rédaction du 26 février 2010 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD); Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 21
• Rédaction du 12 août 2011 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 62 (V)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 114 (V)
• Rédaction du 19 janvier 2018 au 21 mai 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 7
• Rédaction du 21 mai 2023 au 29 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 29 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-581 du 27 juin 2025 - art. 8

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 17 octobre 2008 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux (en vigueur)
• Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant l'arrêté relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs du 21 juin 2019 (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières *déontologie*. (abrogé)
• Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires (en vigueur)
• Décret n° 2026-396 du 22 mai 2026 relatif aux missions d'un infirmier référent (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (56)

• Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 40 (Ab)
• Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (M)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-6 (VT)
• LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
• LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 46
• Arrêté du 17 octobre 2008 - art. (V)
• LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 12 (V)
• LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab)
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 114 (V)
• Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 juillet 2022 - art.
• Décret n°2025-152 du 19 février 2025 - art. 1
• Décret n°2026-396 du 22 mai 2026 (V)
• Arrêté du 28 mai 2026 (V)
• Arrêté du 26 juin 2026 - art. 3 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1435-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. L4011-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R1414-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R4021-14 (V)
• Code de la santé publique - art. R4021-22 (V)
• Code de la santé publique - art. R4021-7 (V)
• Code de la santé publique - art. R4312-40 (V)
• Code de la santé publique - art. R4382-4 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6315-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R791-1-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-17 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-20 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-4 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-6 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-15-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-33 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-45 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L646-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L722-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-72 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-9 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-54-10 (V)