Article L162-12-9

Article en vigueur depuis le 21 mai 2023.

Carte de l'article L162-12-9 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 27 juillet 1994 au 25 avril 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 26 () JORF 27 juillet 1994
• Rédaction du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 17 août 2004 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 47
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (V)
• Rédaction du 26 février 2010 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD); Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 21
• Rédaction du 12 août 2011 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 62 (V)
• Rédaction du 23 décembre 2015 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 72
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 114 (V)
• Rédaction du 19 janvier 2018 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 7
• Rédaction du 14 juin 2018 au 21 mai 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 21 mai 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 3 (V)

Arrêtés liés (23)

• Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs (en vigueur)
• Arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes destinée à régir les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 12 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 mai 2025 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux (en vigueur)
• Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant l'arrêté relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs du 21 juin 2019 (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (abrogé)
• Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 modifié relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (abrogé)
• Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (50)

• Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (M)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-6 (VT)
• LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
• LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 12 (V)
• Arrêté du 10 janvier 2012 - art. Avenant n° 3 (VD)
• LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab)
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 114 (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (M)
• Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 juillet 2022 - art.
• Arrêté du 20 mars 2024 (V)
• Code de la santé publique - art. L1435-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. L4011-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R1414-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R4021-14 (V)
• Code de la santé publique - art. R4021-22 (V)
• Code de la santé publique - art. R4021-7 (V)
• Code de la santé publique - art. R4382-4 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R791-1-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-11 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-13 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-17 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-20 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-15-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-33 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-45 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L646-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L722-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-72 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-9 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-54-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R315-1 (V)