Article L162-14-4

Article en vigueur depuis le 16 mars 2022.

Carte de l'article L162-14-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 1991 au 30 décembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 3 () JORF 1er août 1991
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 14 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 14 janvier 2017 au 16 mars 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 16 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1 juillet 1999 pris en application de l'article L. 162-14-4, alinéa I, du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. L1432-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-55 (V)