Article L162-15-1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L162-15-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 décembre 1999 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 94
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 100 (V)
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 75

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la sécurité sociale. - art. L114-9-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-1-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-54-10 (V)