Code de la sécurité sociale · Article

Article L162-16

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article L162-16 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (19)

Rédaction du 21 décembre 1985 au 27 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Rédaction du 27 décembre 1998 au 28 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 28 juillet 1999 au 22 juin 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 22 juin 2000 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 - art. 3 (V)
Rédaction du 26 décembre 2001 au 24 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 24 décembre 2002 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 17 août 2004 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 22 décembre 2006 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 5 janvier 2008 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 3
Rédaction du 23 juillet 2009 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 88; LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 89
Rédaction du 25 décembre 2013 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 47
Rédaction du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 62
Rédaction du 1er janvier 2020 au 15 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 66 (V); LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 42 (V)
Rédaction du 15 décembre 2020 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 42 (V)
Rédaction du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 64 (V)
Rédaction du 25 décembre 2022 au 21 mai 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 33; LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 58 (V); LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 60
Rédaction du 21 mai 2023 au 29 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 15
Rédaction du 29 juin 2025 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-581 du 27 juin 2025 - art. 1 (V)
Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 87 (V)

Arrêtés liés (33)

Arrêté du 11 juin 1999 relatif à la neutralité financière de l'exercice du droit de substitution au sein d'un groupe générique (en vigueur)
Arrêté du 29 octobre 2010 fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et des remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-44 du même code (en vigueur)
Arrêté du 14 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de diverses contributions et remises sur les produits de santé (en vigueur)
Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie (en vigueur)
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 20 février 2025 fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient telles que prévues au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 13 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2022 fixant la liste des classes de médicaments pouvant faire l'objet de groupes inscrits au registre des groupes hybrides (en vigueur)
Arrêté du 8 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride (en vigueur)
Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 février 2025 fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient telles que prévues au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 10 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 avril 2022 fixant la liste des classes de médicaments pouvant faire l'objet de groupes inscrits au registre des groupes hybrides (en vigueur)
Arrêté du 10 avril 2026 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride (en vigueur)
Arrêté du 10 avril 2026 modifiant l'arrêté du 20 février 2025 fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient telles que prévues au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (entrée en vigueur différée)
Arrêté du 17 septembre 2026 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2026 modifié fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient telles que prévues au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 22 octobre 2026 modiant l'arrêté du 17 septembre 2026 fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient telles que prévues au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur, modifié par 16 textes)
Arrêté du 12 avril 2022 fixant la liste des classes de médicaments pouvant faire l'objet de groupes inscrits au registre des groupes hybrides (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 30 août 2021 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 28 juillet 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables (en vigueur)
Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution (en vigueur)
Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 28 avril 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables (en vigueur)
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 21 mai 1997 relatif aux marges des médicaments remboursables (abrogé)

Décrets liés (1)

Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (52)

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (VT)
Arrêté du 11 juin 1999 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 juin 1999 - art. 2 (V)
Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 44 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 12 (V)
Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 novembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 31 mars 2022 - art. (V)
Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
Décret n°2024-1070 du 26 novembre 2024 (V)
Arrêté du 20 février 2025 (V)
LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 29 (V)
Arrêté du 13 juin 2025 (V)
Arrêté du 8 juillet 2025 (V)
Arrêté du 4 février 2026 (V)
Arrêté du 10 avril 2026 (V)
Arrêté du 10 avril 2026 (V)
Arrêté du 10 avril 2026 (V)
Arrêté du 3 août 2026 (V)
Arrêté du 17 septembre 2026 (V)
Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Code de la santé publique - art. L512-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L5125-23 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-23-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-23-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L5125-23-3 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-23-4 (VT)
Code de la santé publique - art. L5511-8 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-1 (An)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D325-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D325-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L16-10-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-19 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L753-4-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-11-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-47 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-47 (T)
Code rural - art. L764-4 (M)
Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab)