Article L162-16-4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L162-16-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 28 juillet 1999 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 17 août 2004 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 48; LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 47 (V)
• Rédaction du 19 mars 2014 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 140
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 10 juin 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 98
• Rédaction du 10 juin 2017 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2017-1092 du 8 juin 2017 - art. 2
• Rédaction du 1er mars 2019 au 5 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 65 (V)
• Rédaction du 5 juillet 2019 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 10
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 42 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 65
• Rédaction du 28 février 2025 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 75
• Rédaction du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 88 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V)

Arrêtés liés (18)

• Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (entrée en vigueur différée)
• Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur, modifié par 16 textes)
• Arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
• Arrêté du 30 août 2021 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
• Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
• Arrêté du 21 mai 1997 relatif aux marges des médicaments remboursables (abrogé)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2014-955 du 21 août 2014 relatif à la suppression de la vignette pharmaceutique (en vigueur)
• Décret n° 2019-818 du 1er août 2019 relatif à l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et des médicaments génériques et biologiques similaires (en vigueur)
• Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (37)

• Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 20 (V)
• LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 46 (V)
• DÉCRET n°2014-955 du 21 août 2014 (V)
• Décret n°2019-818 du 1er août 2019 - art. 1
• Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 1
• LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 62 (V)
• Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 29 (V)
• Arrêté du 3 août 2026 (V)
• Code de la santé publique - art. L5123-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-11 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-13 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-19-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-20 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-11-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-31-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-33 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-50 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-9 (V)