Article L162-16-4-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L162-16-4-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 58 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé (en vigueur)
• Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments (en vigueur)
• Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2020-1437 du 24 novembre 2020 (V)
• Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 1
• LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 62 (V)
• Décret n°2023-367 du 13 mai 2023 - art. 2 (V)