Code de la sécurité sociale · Article

Article L162-16-5

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

Carte de l'article L162-16-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

Rédaction du 19 décembre 2003 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 21 () JORF 19 décembre 2003
Rédaction du 17 août 2004 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 177 (V)
Rédaction du 1er janvier 2012 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 26 (V); LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 47 (V)
Rédaction du 25 décembre 2014 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 66
Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 98
Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 - art. 2; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 98
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 56 (V)
Rédaction du 1er juillet 2018 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 56 (V)
Rédaction du 1er mars 2019 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 65 (V)
Rédaction du 28 décembre 2019 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 42 (V)
Rédaction du 1er juillet 2021 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (M)
Rédaction depuis le 25 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (V); LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 58

Arrêtés liés (13)

Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique. (en vigueur)
Arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur (en vigueur)
Arrêté du 27 avril 2009 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur (en vigueur)
Arrêté du 12 février 2015 fixant la fraction d'écart médicament indemnisable en rétrocession mentionnée au II de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation (en vigueur)
Arrêté du 6 mars 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 octobre 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 23 octobre 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 28 août 2008 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur (en vigueur)

Décrets liés (4)

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur (en vigueur)
Décret n° 2019-818 du 1er août 2019 relatif à l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et des médicaments génériques et biologiques similaires (en vigueur)
Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments (en vigueur)
Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

Arrêté du 21 décembre 2004 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 septembre 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 décembre 2007 (V)
Arrêté du 27 décembre 2007 (V)
Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
Arrêté du 27 avril 2009 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 12 février 2015 - art. 1 (VD)
Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1
Décret n°2019-818 du 1er août 2019 - art. 1
Arrêté du 29 décembre 2020 - art. 5 bis (V)
Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 1
LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 62 (V)
Arrêté du 25 mars 2023 - art. 1
Décret n°2023-367 du 13 mai 2023 - art. 2 (V)
Arrêté du 6 mars 2026 (V)
Arrêté du 21 octobre 2026 (V)
Arrêté du 23 octobre 2026 (V)
Code de la santé publique - art. L5126-4 (M)
Code de la santé publique - art. R5104-110 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5126-107 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-19-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-19-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L753-1-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-31-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-33 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-50 (VD)