Article L162-16-5-4

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

Carte de l'article L162-16-5-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (M)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (V); LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 58

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments (en vigueur)
• Décret n° 2021-870 du 30 juin 2021 fixant les délais mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 1
• Décret n°2021-870 du 30 juin 2021 (V)
• Code de la santé publique - art. L5126-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-72-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D163-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D163-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-4-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-35 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-39 (VD)