Article L162-17-2-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L162-17-2-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 22 décembre 2006 au 1er juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 56 () JORF 22 décembre 2006
• Rédaction du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 14
• Rédaction du 31 décembre 2011 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 27
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 57; LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 73 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 10 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 28
• Rédaction du 10 août 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 56 (V)
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 65 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (V)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 octobre 2015 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-740 du 9 mai 2012 relatif à la prise en charge dérogatoire par l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation ou de certains produits et prestations (en vigueur)
• Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Arrêté du 6 avril 2011 - art. (V)
• Décret n°2012-740 du 9 mai 2012 (V)
• ARRÊTÉ du 15 octobre 2015 - art. (V)
• ARRÊTÉ du 15 octobre 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-708 du 11 juin 2020 - art. (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-1-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-19 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-26 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-27-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-28 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-30 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-31-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-34 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-5-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-92 (V)