Article L162-17-2-3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.

Carte de l'article L162-17-2-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020 relatif aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-1664 du 22 décembre 2020 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-31-2 (V)