Article L162-17-2-4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L162-17-2-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024 relatif aux prix et tarifs européens de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-435 du 14 mai 2024 (V)