Article L162-17-3

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L162-17-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 29 mai 1996 au 27 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 61 () JORF 29 mai 1996
• Rédaction du 27 décembre 1998 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 17 août 2004 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 12 février 2005 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 23 décembre 2015 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 73
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 179
• Rédaction du 1er mars 2022 au 16 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 109
• Rédaction du 16 mars 2022 au 14 mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2
• Rédaction du 14 mai 2022 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 78

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le montant de l'indemnité du déontologue nommé auprès d'une agence sanitaire (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 19 octobre 2022 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

• Arrêté du 2 août 2012 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 2 août 2012 - art. Annexe II (Ab)
• Décret n°2016-779 du 10 juin 2016 (V)
• Décret n°2016-779 du 10 juin 2016 - art. 2
• Arrêté du 10 janvier 2017 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1454-10 (VD)
• Code de la santé publique - art. L4163-2 (VT)
• Code de la santé publique - art. R1451-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D138-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-9-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-38 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-4-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-12 (M)