Article L162-17-4-1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2013.

Carte de l'article L162-17-4-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2011 au 19 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 73 (V)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 28

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. R163-31 (V)