Code de la sécurité sociale · Article

Article L162-17-7

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.

Carte de l'article L162-17-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 24 décembre 2002 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 37 () JORF 24 décembre 2002
Rédaction du 17 août 2004 au 1er juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 1er juillet 2008 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 14
Rédaction du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 73 (V)
Rédaction du 25 décembre 2013 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 28
Rédaction depuis le 28 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 42 (V)