Article L162-18

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article L162-18 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 29 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 29 mai 1996 au 23 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 23 décembre 1997 au 1er juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er juillet 2008 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 14
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 73 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 97 (V); LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 98
• Rédaction du 14 juin 2018 au 1er août 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
• Rédaction du 1er août 2018 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4
• Rédaction du 1er mars 2019 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 65 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 42 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (M)
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 59
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (V); LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 54 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 76
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 33 (V)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour 2009 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (en vigueur)
• Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2026 fixant la valeur de l'écart prévu à l'article R. 166-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments (en vigueur)
• Décret n° 2026-395 du 22 mai 2026 relatif au recouvrement des remises conventionnelles mentionnées aux articles L. 162-18 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (35)

• Arrêté du 18 juillet 2007 - art. (V)
• Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 août 2019 - art. (V)
• Arrêté du 19 février 2020 - art.
• Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 1
• LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 62 (V)
• LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 33 (V)
• Décret n°2026-395 du 22 mai 2026 (V)
• Arrêté du 27 mai 2026 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-72-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D138-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-25 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-38 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-11 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-18-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-19 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-37 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-20 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-55 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-63 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R166-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R166-3 (V)